Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d’application.

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent le Contrat conclu entre l’association « La Clé à Molette » (« Prestataire ») et le client (« Client ») en vue de la réalisation de prestations (« Prestation(s) »). Sauf dispositions contraires stipulées dans le devis du Prestataire, les CGV s’appliquent à toutes les Prestations conclues entre les parties (« Partie(s) ») et prévalent sur tout autre document. Le Client ne peut opposer ses Conditions Générales ni tout autre document. Le Client déclare passer commande en qualité de professionnel. Il reconnaît que le signataire de la commande est dûment habilité, et dispose de la capacité pour l’engager.

Article 2 — Contrat.

(1) Devis. La Prestation fait l’objet d’un devis adressé au Client pour validation, accompagné des CGV. Après réception, le Client doit les retourner au Prestataire signés et assortis de la mention « bon pour accord ». Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

(2) Confirmation de Commande. À réception, le Prestataire adresse au Client une Confirmation de Commande. Il pourra refuser toute commande pour motif légitime. Les Prestations optionnelles ou complémentaires doivent faire l’objet d’une confirmation expresse du Prestataire.

(3) Contrat. La Confirmation de Commande marque la conclusion du Contrat et consacre l’engagement des Parties (« Contrat »). Le Contrat est constitué du devis signé, de ses annexes, des CGV et de tout autre document validé contradictoirement se rattachant à la Prestation, aux Prestations optionnelles ou complémentaires.

(4) Engagement ferme. À compter de la Confirmation de Commande, la Prestation et les conditions tarifaires sont fermes et non modifiables pour quelque motif que ce soit, tenant notamment à la survenance d’un fait d’imprévision ou d’une exception d’inexécution. Ces modalités pourront être adaptées, en cas de demandes complémentaires ou optionnelles.

Article 3 — Obligations du Prestataire.

(1) Le Contrat est une Prestation de services visant la conception et la fourniture des produits & services définis (« Produits & Services »). Le Prestataire s’engage à réaliser ces Prestations dans les règles de l’art, et dans le cadre d’une obligation de moyens.

(2) Responsabilité. Le Prestataire est responsable (i) des seuls dommages matériels directs personnellement subis par le Client (ii) qui sont directement consécutifs (iii) à l’inexécution ou à la mauvaise exécution de ses obligations contractuelles essentielles qui lui serait imputable. Le Prestataire n’est pas responsable des dommages immatériels subis ; des dommages survenus du fait du Client, de ses collaborateurs ; ni du fait des tiers.

Article 4 — Obligations du Client.

(1) Le Client s’engage à exécuter le Contrat et à payer le prix de la Prestation.

(2) Responsabilité. Le Client est seul responsable des biens, effets et matériels appartenant au Prestataire dont il a la garde et dont il doit répondre. Il est responsable de ses propres biens, effets et matériels personnels et de ceux de ses préposés et collaborateurs. Le Client est responsable tant vis-à-vis du Prestataire que des tiers, du fait de ses préposés et collaborateurs dont il se porte garant et dont il répond exclusivement, quel que soit le dommage causé. Il est responsable de tous dommages que ceux-ci subiraient à l’occasion de la Prestation. À ces titres, le Client renonce à tout recours contre le Prestataire, et le garantit contre tous recours émanant de tiers, de ses collaborateurs et/ou de ses propres assureurs, dont il fait son affaire personnelle.

Article 5 — Tarifs.

(1) Décomposition. Les tarifs de la Prestation (« Tarifs » ou « Prix ») figurent dans le devis et comprennent le coût forfaitaire de la Prestation, les options et les frais annexes éventuels. Les frais annexes peuvent être présentés sous forme de budget prévisionnel estimatif (« Budget ») s’ils sont prévisibles et quantifiables a priori, en tout ou en partie. Le prix de la Prestation, des options, des demandes complémentaires, et le Budget prévisionnel le cas échéant, font l’objet d’un acompte forfaitaire non restituable avant démarrage, d’un montant de 30 % hors taxe de leurs montants. Cet acompte restera définitivement acquis au Prestataire en cas de cessation du Contrat pour quelque motif que ce soit. Les Tarifs ne comprennent pas les frais d’adhésion annuelle aux statuts de l’Association, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration du Prestataire, les frais de transport et de livraison des Produits, les frais non budgétisés, ainsi que les frais exceptionnels avancés en cours d’exécution.

(2) Exigibilité. Sauf conditions dérogatoires figurant au devis, l’acompte est facturé dès confirmation de commande, et le solde du Prix en fin de mission. Avant démarrage, il appartient au Client de régler les frais d’adhésion à l’Association, l’acompte initial non restituable, et de faire l’avance de frais éventuellement nécessaires. Si la Prestation est à exécution successive, le règlement des Prestations et des frais pourra être fractionné en plusieurs échéances, sur présentation de factures, et échelonné au prorata de l’avancement. En fin de mission, le solde des frais engagés sera exigible, sur présentation des justificatifs. Les forfaits indiqués dans le devis seront exigibles en tout état de cause, indépendamment du nombre d’unités d’œuvres figurant au devis (heures de prestations) effectivement consommées, dont la mention au devis est indicative et non engageante.

(3) Facturation. Les règlements interviennent à réception de factures soit par chèque à l’ordre de Prestataire, soit par virement interbancaire, selon IBAN figurant en annexe du Devis. Le prix de la Prestation, hors frais annexes, est stipulé net, ferme et forfaitaire, et n’est pas soumis à TVA (article 261, 7-1°-a du CGI). Une note ou facture récapitulative conforme au devis sera établie en fin de mission.

(4) Défaut de paiement. Le Client s’engage à respecter les modalités tarifaires du Contrat. Le Prestataire peut suspendre le démarrage des Prestations jusqu’au complet paiement des sommes dues. En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, la Prestation pourra être suspendue ou résiliée, sans préjudice de toute demande de dommages-intérêts complémentaire. Tout retard de paiement ouvrira de plein droit et sans formalités préalables : (i) au paiement d’intérêts de retard en vigueur majorés de 10 % appliqués sur le solde impayé ; (ii) à l’exigibilité immédiate des termes restant dus ; (iii) à l’application des indemnités forfaitaires pour frais de recouvrement (article L.441-6 du Code de commerce), (iv) sans préjudice de toute autre réclamation.

Article 6. Durée.

(1) Le Contrat n’ouvre pas droit à annulation ni rétractation au bénéfice du Client, conformément à l’article 121-21-8 du code de la consommation. L’annulation ou la résiliation anticipée du Contrat par le Client, non motivée par un manquement grave ou répété du Prestataire à ses obligations contractuelles essentielles, ouvre droit à indemnité selon conditions ci-après.

(2) Résiliation. Le Contrat peut être résilié par l’une des Parties, en cas d’inexécution par l’autre d’une de ses obligations essentielles. La résiliation interviendra un mois après réception d’une mise en demeure notifiée par LRAR, demeurée infructueuse au terme de ce délai.

Si la résiliation est imputable au Client, celui-ci sera tenu au paiement de l’intégralité du coût de la Prestation, de tous les frais et dépenses engagés, et devra réparation pour tout autre préjudice subi. Dans tous les cas, l’acompte versé restera acquis au Prestataire et ce quels que soient les motifs ou la Partie initiatrice de la résiliation.

Article 7 — Force majeure & imprévision.

Le Contrat pourra être suspendu ou résilié en raison de la survenance d’un cas de force majeure, empêchant la réalisation de la Prestation, sous réserve pour la Partie impactée d’informer l’autre Partie dans les meilleurs délais. En tout état de cause, l’inexécution ou la cessation du Contrat pour cas de force majeure n’engagera pas la responsabilité de la Partie empêchée. Les Parties renoncent à se prévaloir de l’article 1195 du Code Civil autorisant la révision judiciaire du contrat pour cause d’imprévision.

Article 8 — Responsabilité & Assurances.

(1) Couverture. Le Client est tenu de souscrire pour son compte et celui de ses préposés une assurance de responsabilité civile couvrant les dommages pouvant survenir à l’occasion de la Prestation.

(2) Plafonds. La responsabilité du Prestataire est limitée au prix de la Prestation acquitté et ne pourra être recherchée au-delà des plafonds figurant dans ses polices d’assurance. Le Client renonce à tout recours contre le Prestataire au-delà de ces seuils et se porte garant de la renonciation à recours de ses propres assureurs à ces mêmes titres.

Article 9 — Produits et Services fournis.

(1) Livraison — Fourniture. Le Prestataire s’engage à exécuter le Contrat conformément au calendrier d’exécution et aux conditions de livraison — fourniture figurant au devis. La livraison ou la fourniture intervient au jour du complet paiement de la Prestation. Les délais d’exécution sont indicatifs.

(2) Garantie. En cas de Défaut affectant les Produits & Services fournis (tels que vices apparents, non-conformités, impropriété à destination), le Client doit en informer le Prestataire par écrit dans un délai de trois (3) jours à compter de la livraison ou de la fourniture. Passé ce délai, la livraison ou la fourniture sera réputée conforme et n’ouvrira plus droit à garantie. Le Client disposera du même délai pour actionner la garantie si la révélation du vice apparaît ultérieurement. Sauf disposition impérative contraire, la garantie du Prestataire sur les Produits & Services fournis ou livrés ne pourra en tout état de cause excéder 12 mois à compter de la date de livraison ou de fourniture.

La demande de garantie oblige le Prestataire à remettre le Produit ou Service en état. La remise en état éteint toute réclamation de la part du Client. La garantie ne couvre pas les détériorations et dommages non imputables au Prestataire, dus à une mauvaise utilisation ou une modification des Produits, dus à leur usure normale et/ou obsolescence.

(3) Réserve de Propriété. Le Prestataire demeure propriétaire des Livrables, Produits et Services finaux, jusqu’au paiement intégral de la Prestation et n’est tenu à délivrance conforme qu’à compter de ce règlement. Le Client assume les risques et la garde des Produits et Livrables dès leur mise à sa disposition anticipée par le Prestataire.

Article 10 — Confidentialité.

Les informations concernant le Prestataire ou relatives aux Produits & Services, sont strictement confidentielles, sans distinction. Elles ne peuvent être divulguées, reproduites, exploitées ou transférées à quiconque, par quelque moyen et pour quelque motif que ce soit, pendant une durée de 2 ans après expiration du Contrat. Par dérogation, les Informations nécessaires au bon déroulement du Prestation pourront être divulguées. De même, le Client autorise le Prestataire à faire mention et à se prévaloir de ses signes distinctifs, photos, logos, etc., ainsi que toutes informations afférentes aux Prestations, sur les supports de communication du Prestataire (plaquette, site Internet, etc.), à des fins promotionnelles.

Article 11 — Propriété intellectuelle.

Les créations et droits de propriété intellectuelle appartenant au Prestataire avant démarrage de la Prestation et utilisés dans ce cadre restent sa propriété exclusive. Sauf disposition légale impérative ou conditions dérogatoires prévues au devis, les créations réalisées par le Prestataire exclusivement, ou co-développées par les Parties, dont les droits portant sur les Produits & Services, ne sont pas transférés au Client au terme du Contrat et demeurent la propriété du Prestataire en sa qualité d’intégrateur, ou de maître d’œuvre du projet. Cette règle s’applique pour toutes les créations et droits utilisés sans distinction, qu’ils aient ou non fait l’objet d’un dépôt ou d’un enregistrement. À l’arrivée du terme du Contrat et sous réserve de sa parfaite exécution, le Prestataire concède au Client une licence non exclusive d’usage et d’exploitation des droits de Propriété intellectuelle afférents aux Produits & Services, à titre personnel et gratuit, sans limitation de durée. À l’expiration du Contrat, le Client fait son affaire personnelle de toute contestation afférente aux droits de propriété intellectuelle concédés, sans recours contre le Prestataire. Par dérogation à ce qui précède, les œuvres composites sont régies par l’article L113-4 du CPI.

Article 12 — Protection des données personnelles — informatique et libertés.

Conformément à la réglementation sur les données personnelles — RGPD, le Client accepte que le Prestataire collecte et utilise ses données personnelles pour la réalisation du Contrat. Les données collectées sont limitées et proportionnées aux seules informations nécessaires à cette exécution. Le Client peut accéder à ses données et en demander la rectification, la limitation, la suppression, ou le transfert, en s’adressant au Prestataire via le formulaire de contact présent sur son site Internet. Le Client consent que ses données personnelles et celles de ses collaborateurs soient conservées et utilisées à des fins promotionnelles. Il accepte également que ses nom et signes distinctifs soient utilisés sur les supports média et dans les propositions commerciales du Prestataire.

Article 13 — Divers.

(1) Juridiction. Tous les litiges concernant l’exécution du Contrat relèvent de la compétence des Tribunaux de Toulouse.

(2) Cessibilité. Le Contrat est incessible par le client. La sous-traitance des Prestations est autorisée.

(3) Mentions légales. « La Clé à Molette » est une marque de l’association « la Boîte à Outils », association loi 1901 agréée et déclarée le 12 décembre 2007, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 505 023 705 et au RNA sous le n° W313008043, dont le siège social est situé au 40 rue Louis Massé, 31500 Toulouse ; n° de TVA intracommunautaire FR94505023705. Pour toute difficulté ou information, vous pouvez contacter l’association par courrier à l’adresse de son siège ou via le formulaire de contact figurant sur la page Internet de l’Association à l’adresse https://assocleamolette.com/.

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